Conditions Générales d'Utilisation du site web de France Galop

Date de mise à jour : 25/05/2018

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Article : droits et obligations spécifiques présentes dans les CGU.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation ayant pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site et des Services associés offerts par FRANCE GALOP. Ce contrat détermine les obligations à la charge de l’Utilisateur et de FRANCE GALOP.

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services qu’il utilise.

Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, marques...) accessibles via le Site.

Partenaires : les sociétés tierces à FRANCE GALOP avec lesquelles FRANCE GALOP entretient des relations contractuelles.

Service(s) : l’ensemble des services et fonctionnalités en ligne proposés par FRANCE GALOP auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis le Site.

Site : l’ensemble des pages web éditées par FRANCE GALOP, accessibles à l’adresse URL « http://www.france-galop.com/ » et ses répertoires associés, via lesquels sont accessibles les Services et les Informations.

Utilisateur(s) : toute personne physique ayant créé un Compte et procédant à l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

ARTICLE 2 - GENERALITES
 

Le Site, accessible à l’adresse URL « http://www.france-galop.com/ » et édité par FRANCE GALOP, offre à l’Utilisateur l’accès à plusieurs services en ligne.

Dans le cadre de l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, la dernière version des CGU ainsi que le droit applicable issus des sources du législatif (ex : loi), de l’exécutif (ex : décret) et du judiciaire (ex : décisions de justice définitives) constituent l’ensemble des obligations régissant la relation entre FRANCE GALOP et l’Utilisateur.

Si une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en raison du droit applicable au moment de l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

FRANCE GALOP se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site.

L’Utilisateur peut contacter FRANCE GALOP grâce à la rubrique « Contacts » disponible en bas de chacune des pages du Site, et notamment via l’adresse mail suivante : « webmaster@france-galop.com ».

ARTICLE 3 - ACCES ET UTILISATION DES SERVICES ET INFORMATIONS
 

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès, la consultation et/ou l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa propre charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

FRANCE GALOP accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite sur les Services et Informations du Site. Cette licence est strictement personnelle.

Dès lors, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’ « ARTICLE 5 – RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ».

L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes relatives à l’intégrité du Site :

  • renoncer à utiliser des logiciels, dispositifs ou outils de quelque nature que ce soit susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise est exempte de ces tels logiciels, dispositifs ou outils ;

  • ne pas entreprendre d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de FRANCE GALOP.

ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
 

4-1 Création d’un Compte

En plus de proposer des fonctionnalités à accès non restreint, le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de diverses fonctionnalités exclusives, et notamment :

  • Permettre à l’Utilisateur de visionner des vidéos, lives et replays en ligne ;
  • Permettre à l’Utilisateur de se tenir informé de l’actualité relative à un cheval via la fonctionnalité « Suivre » et la réception de mails ;
  • Offrir l’accès à l’Utilisateur à son espace personnel permettant de gérer ses inscriptions aux newsletters de FRANCE GALOP et offres commerciales.

Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit être majeur, soit âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L’Utilisateur s’engage également à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur communique à FRANCE GALOP les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit à FRANCE GALOP avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. L’Utilisateur s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective.

Le non respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 4.3 Suspension temporaire » et « 4.4 Désinscription et suppression définitive » du présent Article.

4-2 Informations personnelles

L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur est seul responsable des usages et seul garant de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe), ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement FRANCE GALOP de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce à la rubrique « Contacts » disponible en bas de chacune des pages du Site, et notamment via l’adresse mail suivante : « webmaster@france-galop.com ».

Si FRANCE GALOP a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité du Site ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, alors FRANCE GALOP pourra, après suspension du Compte, exiger la modification de ces moyens d'identification, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des Services.

Le non respect de ces conditions entrainera l’application des sanctions prévues sous les sections « 4.3 Suspension temporaire » et « 4.4 Désinscription et suppression définitive » du présent Article.

4-3 Suspension temporaire

Après la création du Compte par l’Utilisateur, FRANCE GALOP se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire du Compte dans les cas suivants :

  • l’Utilisateur a fourni des informations et données relatives à son profil objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • l’Utilisateur n’a pas tenu à jour l’ensemble des informations et données relatives à son profil et sont de ce fait objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • l’Utilisateur a fourni une adresse électronique non effective ;
  • FRANCE GALOP a des motifs sérieux et objectifs de penser que la sécurité du Site ou des Services est violée, ou qu’il existe une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur ;

en cas de non respect par l’Utilisateur des obligations des présentes CGU, ou pour des motifs sérieux et objectifs, qui pourront être communiqués à l’Utilisateur sur demande expresse grâce à la rubrique « Contacts » disponible en bas de chacune des pages du Site, et notamment via l’adresse mail suivante : « webmaster@france-galop.com ».

4-4 Désinscription et suppression définitive

L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment :

  • grâce à la rubrique « Contacts » disponible en bas de chacune des pages du Site, et notamment via l’adresse mail suivante : « webmaster@france-galop.com » ;
  • sur le Site, depuis la page « Mon compte » > « Paramètres » > « Supprimer mon Compte ».

La désinscription de l’Utilisateur emporte la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur.

FRANCE GALOP procédera à la suppression définitive du Compte et de l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur dans les cas suivants :

  • à la demande de désinscription formulée par l’Utilisateur ;
  • à l'issue d'une période d'inactivité (comprenant cumulativement : aucune identification via les identifiants et aucun accès à l’espace personnel, aucun clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, aucune demande d’information par mail) totale du Compte de l’Utilisateur égale ou supérieure à trois (3) ans ;
  • l’Utilisateur a créé un Compte alors qu’il ne respecte pas les conditions d’âge, de capacité et d’acceptation des présentes CGU telles que décrites dans la section « 4.1 Création d’un Compte » du présent Article ;
  • FRANCE GALOP a des motifs objectifs et justifiés, préalablement notifiés à l'intéressé par tout moyen (via mail ou lettre en recommandé), et notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, par exemple pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris FRANCE GALOP ou toute société ayant un lien légal avec FRANCE GALOP ;
  • l’Utilisateur est décédé, à condition de la production des pièces justificatives adéquates. 

ARTICLE 5 - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Le Site est la propriété exclusive de FRANCE GALOP, tant sur la structure que sur le contenu. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit à des fins autres que strictement personnelles, sans l'autorisation expresse de FRANCE GALOP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de FRANCE GALOP et des Partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de FRANCE GALOP est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, l’Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

  • ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de FRANCE GALOP ;
  • ne pas altérer, modifier, voire créer des œuvres dérivées, à partir des Informations du Site sans le consentement exprès et préalable de FRANCE GALOP ;
  • à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées que dans les limites et conditions fixées par la loi applicable, et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de FRANCE GALOP, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, sur le Site afin des utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou des intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale du Site ou de nature à violer les présentes CGU, y compris de par le recours à des hyperliens ou des techniques dites de framing ;
  • informer FRANCE GALOP dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de FRANCE GALOP) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Les autorisations préalables de FRANCE GALOP susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant FRANCE GALOP grâce à la rubrique « Contacts » disponible en bas de chacune des pages du Site, et notamment via l’adresse mail suivante : « webmaster@france-galop.com ».

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
 

6-1 Identité du responsable de traitement et des sous-traitants

FRANCE GALOP s’engage à respecter toutes les obligations résultant de la loi n°78-17 modifiée du 06 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des dispositions françaises et européennes applicable en la matière, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Pour l’ensemble de ses demandes relatives à l’exercice de ses droits, l’Utilisateur s’adresse à FRANCE GALOP via l’adresse « contact-data-protection@france-galop.com » et/ou en écrivant à l’adresse suivante : FRANCE GALOP – 46, place Abel Gance – 92 655 Boulogne cedex (Hauts de Seine).

FRANCE GALOP prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu’elle détient et/ou qu’elle traite.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet des traitements informatiques réalisés par FRANCE GALOP ainsi que par ses sous-traitants :

  • un sous-traitant procède à l’hébergement du Site et est amené à traiter les données personnelles de l’Utilisateur pour le bon fonctionnement des Services et du Site ;
  • un sous-traitant procède à l’envoi automatique de mails relatifs à l’actualité d’un cheval via la fonctionnalité « Suivre » du Site (dans l’hypothèse où l’Utilisateur utilise cette fonctionnalité) ;
  • un sous-traitant est amené à traiter les données personnelles de l’Utilisateur pour permettre à FRANCE GALOP de proposer des services et des produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Utilisateur.

6-2 Données traitées et moyens de traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées et conservées par FRANCE GALOP ainsi que par ses sous-traitants sont les données collectées via la création de son Compte et via son utilisation par l’Utilisateur.

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur est invité à renseigner des informations. Le défaut de réponse aux questions obligatoires (marquées par un astérisque : *) du formulaire d’inscription ne permettra ni la création du Compte ni l’accès à certaines fonctionnalités proposées par le Site.

6-3 Base juridique et finalités du traitement

La base juridique de ce traitement repose sur l’exécution des présentes CGU conclu entre l’Utilisateur et FRANCE GALOP.

Les traitements effectués dans le cadre de la création d’un Compte par l’Utilisateur ont les finalités suivantes :

  • Permettre à FRANCE GALOP d’optimiser et d’améliorer ses relations avec ses clients et Utilisateurs ;
  • Permettre à l’Utilisateur d’accéder aux différents Services proposés et notamment via l’accès à la partie restreinte du Site ;
  • Améliorer le contenu du Site ;
  • Réaliser des statistiques d’audiences ;
  • Permettre le fonctionnement technique et administratif du Site.

Lorsque l’Utilisateur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, alors la base juridique de ce traitement repose sur son consentement au traitement de ses données personnelles pour cette finalité spécifique. La finalité de ce traitement est la suivante : permettre à l’Utilisateur de souscrire à des services spécifiques (newsletters, offres commerciales) et proposer des services et des produits adaptés aux centres d’intérêts de l’Utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien hypertexte de désabonnement présent en bas desdites newsletters et offres commerciales, ou en écrivant/s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article, ou via la rubrique « Mon compte » > « Paramètres ».

6-4 Durée de conservation

Les données récoltées lors de la navigation sur le Site par l’Utilisateur sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de 13 (treize) mois à partir de la collecte. A la fin du délai, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

Les données récoltées lors de la création et de l’utilisation du Compte sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, tant que le Compte n’a pas été supprimé. Lors de la suppression du Compte, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants. Le Compte de l’Utilisateur est supprimé à l'issue d'une période d'inactivité totale (comprenant cumulativement : aucune identification via les identifiants et aucun accès à l’espace personnel, aucun clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, aucune demande d’information par mail) égale à trois (3) ans.

Lorsque l’Utilisateur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, alors les données récoltées sont conservées en Union Européenne, dans un environnement technique sécurisé, pour une durée de trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur (identification via les identifiants et accès à l’espace personnel, clic sur un lien hypertexte contenu dans un mail de FRANCE GALOP, demande d’information par mail). A la fin du délai, et en l’absence de contact de l’Utilisateur, les données sont purgées de toutes les bases actives de FRANCE GALOP et, le cas échéant, de ses sous-traitants.

6-5 Droit des individus

Pour en savoir plus sur ses droits, l’Utilisateur peut consulter le site web de la CNIL, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel française : https://www.cnil.fr/.

L’Utilisateur est informé que FRANCE GALOP pourra être amenée à communiquer les données personnelles collectées via l’accès aux services proposés sur le Site aux autorités administratives et judiciaires autorisées pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction dans le strict respect des dispositions légales.

Droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer les données personnelles fournies (via la rubrique « Mon compte » > « Paramètres ») et ainsi exercer son droit d’accès, droit de rectification et droit à l’effacement à travers son espace utilisateur ou bien par les moyens présentés au début du présent Article.

Droit d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur peut s’opposer aux traitements des données personnelles via son droit d’opposition. Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Utilisateur, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

L’Utilisateur reconnaît être également informé que, lorsqu’il a consenti à recevoir de la prospection commerciale, ses données pourront être conservées par FRANCE GALOP, et être utilisées à cette fin. Il reconnaît aussi être informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce que ses données personnelles communiquées puissent être utilisées pour une telle finalité. Ce droit peut être exercé en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

Lorsque l’Utilisateur a consenti à recevoir des newsletters et offres commerciales de la part de FRANCE GALOP, FRANCE GALOP effectue un profilage publicitaire de l’Utilisateur (âge, géographie, achats) permettant de proposer des produits et services adaptés à ses besoins et centres d’intérêts via des newsletters et offres commerciales. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à ce profilage publicitaire relatif à la réception de newsletters et offres commerciales en écrivant/s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

A minima, FRANCE GALOP effectue une segmentation de ses Utilisateurs (âge, géographie, achats) afin d’optimiser et d’améliorer ses relations avec son public. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à cette segmentation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’adresser à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Utilisateur, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

L’Utilisateur peut exercer son droit à la portabilité des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. Les données concernées par le droit à la portabilité sont exclusivement les données déclarées activement et consciemment par l’Utilisateur, à savoir les données fournies pour l’accès aux services proposés sur le Site (via la création de compte, les formulaires en ligne, les correspondances par mails…), mais aussi les données générées par l’activité de la personne concernée grâce à l’utilisation du Site (adresse IP, centres d’intérêts de l’Utilisateur…).

Droit à la limitation

L’Utilisateur peut exercer son droit à limitation des données en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article. FRANCE GALOP ne traite alors plus les données à caractère personnel de l’Utilisateur et procède à leur conservation pendant le délai de vérification/examen de l’exercice d’un autre droit (accès, opposition…).

Droit de décider du sort de ses données après son décès

L’Utilisateur peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès en écrivant ou en s’adressant à FRANCE GALOP par les moyens présentés au début du présent Article.

Droit de déposer une plainte

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. En France, l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel est la CNIL.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE FRANCE GALOP
 

FRANCE GALOP est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site.

Les Informations et Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de FRANCE GALOP et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

La responsabilité de FRANCE GALOP ne peut pas être engagée :

  • en cas d’interruption temporaire d’accès au Site dues à des opérations de maintenance, à des mises à jour et améliorations techniques, à des évolutions de contenu ou de présentation, à un cas de force majeur ou à la survenance d'un évènement hors du contrôle de FRANCE GALOP, dès lors que ces interruptions n’excèdent pas les usages en la matière ;
  • pour le contenu des sites Internet des tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • pour le manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site ou par son impossibilité.

Il est expressément convenu que, dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure ou FRANCE GALOP serait jugé responsable d’un dommage non prévu au sein des présentes CGU, la responsabilité de FRANCE GALOP sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
 

L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à FRANCE GALOP et/ou à ses Partenaires du fait de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et Internet mobile, et en particulier reconnaître que :

  • les performances techniques de l'Internet et Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations, ainsi que pour l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site ;
  • il est seul responsable de ses accès sur l’Internet et Internet Mobile ;
  • l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site se font aux risques et périls et sous son entière responsabilité ;
  • tout matériel téléchargé par lui-même ou obtenu de toute autre manière lors de l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site est à ses risques et périls, l'Utilisateur étant seul responsable pour tout dommage subi par son appareil ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ;
  • la protection de ses données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les Services ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son appareil et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site.

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION
 

Le fait que l’une des parties, FRANCE GALOP ou l’Utilisateur, n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
 

Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

L’Utilisateur et FRANCE GALOP conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

A défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Alerte :



  —  Réunion du à

Live