Propriété

Vos chevaux participent à des courses publiques sur lesquelles le public peut parier, ils affrontent des chevaux appartenant à d’autres propriétaires. C’est pour protéger les participants et le public de toute malversation que cet agrément des commissaires de France Galop et du ministère public est nécessaire.

Si tous les porteurs de part potentiels (20 max) sont déjà agréés, ils déclarent leur association et la hauteur de la participation à l’aide d’un contrat d’association. Le propriétaire dirigeant doit être agréé en tant que "propriétaire couleurs", mais les autres propriétaires peuvent être seulement agréés en tant qu’associés.

Tout propriétaire est membre de l’association France Galop. Il dispose ainsi d’un titre d’accès à tous les hippodromes Français, d’invitations pour convier son entourage sur les hippodromes France Galop, d’un accès à un espace internet privé où il peut suivre son activité et sa comptabilité, ainsi que d’autres nombreux privilèges qui sont détaillés ici.

Il est tout de même nécessaire de réaliser sa demande d'agrément en qualité de propriétaire en France via le lien suivant : https://agrements.france-galop.com/#/login 

Oui, si elles n’ont pas été récupérées par un autre propriétaire après être tombées en
désuétude (en règle générale cinq ans après la disparition des précédents propriétaires), et si aucun autre héritier ne se manifeste. Il faut néanmoins un agrément.

Oui, dans la limite de cinq chevaux, et à la seule condition d’avoir passé un permis d’entraîner à l’issue d’un stage et d’un examen, qui est le même que celui d’un entraîneur public !

Oui, sur l’ensemble des réseaux et avec tous les opérateurs légaux.

Coût

Le prix d’un cheval varie selon ses origines (son « pedigree »), son âge et ses performances.
Il est conseillé de se rapprocher d'un entraîneur ou d'un courtier pour vous aiguiller dans vos achats.

Cheval prêt à courir : L’achat peut se faire soit à l'entraînement, à l’amiable, soit en vente publique ou lors des courses « à réclamer » ; dans ces dernières, les concurrents y sont à vendre à un prix indiqué sur le programme du jour. À l’issue de la course, chacun peut déposer un bulletin secret, directement ou par l’intermédiaire d’un entraîneur, indiquant le prix auquel il souhaite acquérir le cheval. Les bulletins sont dépouillés ensuite et l'offre la plus élevée est retenue.

2 ans : Il est possible d'acquérir un cheval âgé de 2 ans à l'entraînement mais aussi lors des ventes aux enchères montées appelées "Breeze-Up" ayant lieu au printemps dans toute l'Europe où les chevaux âgés de 2 ans sont montés en piste pour un galop et présentés ensuite.

Yearling : C'est un jeune cheval appelé avec ce terme du 1er janvier qui suit sa naissance au 1er janvier de l’année suivante. Les ventes lui étant consacrées sont organisées à partir du mois d'août de chaque année.

Foal : C'est un poulain nommé ainsi du jour de sa naissance au 1er janvier de l'année suivante. Il est possible d’acquérir un foal chez l'éleveur (à l'amiable) ou aux ventes aux enchères.

 

Voici une liste d'agences de ventes françaises :

- Arqana : https://www.arqana.com/

- Osarus : https://www.osarus.com/o/

- Auctav : https://www.auctav.com/

- I Want The Winner : https://iwantthewinner.com/fr

Ils varient selon l’entraîneur, le lieu d’entraînement, et bien sûr selon que vous êtes propriétaire unique ou associé sur un cheval.

Le coût de pension mensuel en France est compris entre 1.200 € et 2.500 € soit entre 18.000 et 30.000 € par an.

Cette somme est répartie entre les propriétaires des chevaux classés de la 1ère à la 5ème place :

  1. 50% du montant total
  2. 20% du montant total
  3. 15% du montant total
  4. 10% du montant total
  5. 5% du montant total

Pour certaines courses, le 6 et 7 reçoivent aussi une allocation.

 

  • Propriétaire : 75% (avec le pourcentage dévolu au personnel de l'écurie)
  • Entraîneur : 14% (avec le pourcentage dévolu au personnel de l'écurie)
  • Jockey : 8,5% (avec le pourcentage dévolu, soit 1.5 % pour la caisse de compensation des jockeys)
  • 2,5% de charges sociales

 

France Galop verse une prime supplémentaire aux propriétaires de chevaux de plat et d'obstacle, nés et élevés en France (ou assimilés) recevant une allocation.

Pour les chevaux de plat :

  • Pour les chevaux de 2 et 3 ans : + 80% de l’allocation
  • Pour les chevaux âgés de 4 et 5 ans : + 55% de l’allocation
  • Pour les chevaux âgés de 6 ans et plus : + 45% de l’allocation
  • Elle est de + 35% dans les courses de Groupe 1

 

Pour les chevaux d'obstacle :

  • Pour les pouliches âgées de 3 et 4 ans : + 15% de l’allocation

Fiscalité

Être propriétaire de chevaux de courses est un loisir d’exception qui, parce qu’il génère des revenus et peut être qualifié d’activité professionnelle selon les conditions de son exercice, passe nécessairement par une réflexion sur la fiscalité la mieux adaptée au cas individuel de chacun.

 

C’est pour répondre à cette question que France Galop a édité cette section fiscale qui pourra vous donner, outre les principales notions à retenir, un premier aperçu des diverses situations fiscales que vous êtes susceptibles d’adopter.

 

Votre attention est attirée sur le fait que les informations contenues dans la présente section du guide ne constituent qu’un résumé du régime fiscal applicable aux propriétaires des chevaux donné à titre d’information générale et n’ont pas vocation à constituer une analyse exhaustive des conséquences fiscales susceptibles de s’appliquer à eux.

 

Les informations fiscales mentionnées dans la présente section sont fondées sur la législation fiscale française en vigueur à ce jour et sont donc susceptibles d’être affectées par d’éventuelles modifications législatives et règlementaires (assorties le cas échéant d’un effet rétroactif) ou par un changement dans leur interprétation par l’administration fiscale.

 

Il est recommandé au propriétaire de s’assurer, auprès d’un conseiller fiscal habilité, de la fiscalité s’appliquant à son cas particulier.

 

LE PROPRIÉTAIRE NON INTERVENANT :

Cette catégorie regroupe la grande majorité des propriétaires. Il s’agit de celui qui se limite à confier ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence.

 

LE PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL :

C’est celui qui exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif.

 

LE PROPRIÉTAIRE INTERVENANT NON PROFESSIONNEL :

C’est celui qui confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences sur son entraînement et/ou sa carrière de courses.

 

Ici, seuls les statuts du propriétaire non-éleveur, non entraîneur sont traités. Pour les situations mixtes, nous vous invitons à vous adresser aux Syndicats concernés. France Galop tient à votre disposition leurs coordonnées.

Exonération des gains mais imposition des plus-values de cession.

 

    • Textes les plus importants :
  • Arrêt C.E. du 26 mars 1953
  • Avis C.E. du 26 juillet 1977
  • Arrêt C.E. du 7 mai 1980
  • Doctrine administrative BOI-BNC-SECT-60-10- n°1, 04/07/2018 [lien document]

 

    • Rappel des caractéristiques : 

Le cas le plus fréquent et le plus simple. Il s’agit de celui qui se limite à confier ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence (initiatives ou contrôles). Indice important : le contrat type signé avec l’entraîneur.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 7 mai 1980, a considéré qu’un propriétaire qui dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, se borne à assurer l’entretien d’un ou plusieurs chevaux en payant à un entraîneur le prix de pension convenu ne peut être réputé se livrer à une exploitation ou à une occupation lucrative constituant une source normalement productrice de revenus et que dès lors il n’est pas soumis à l’article 92 du Code Général des Impôts (CGI) (cliquez ici).

En revanche lorsque le propriétaire dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant de participer à la préparation et à l'entraînement et prend à cette fin des initiatives et se livre à des contrôles, il donne à son activité le caractère d'une occupation lucrative au sens de l'article 92 du CGI passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (Arrêt C.E. du 7 mai 1980). Il en est de même du propriétaire ayant un permis d’entraîner.

L’administration fiscale considère que le Conseil d’État n’a pas donné une liste limitative des cas d’initiatives et de contrôles et prétend pouvoir apprécier au cas par cas.

 

    • Régime fiscal du propriétaire non intervenant :

Les gains de course qu’il réalise ainsi que les primes qui lui reviennent du fait de sa qualité de propriétaire, n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l’objet d’aucune imputation. Cette exonération a pour corollaire l'impossibilité de déduire les frais engagés et d’imputer les pertes subies dans le cadre de l'activité.

La plus-value de cession d’un cheval reste en revanche taxable et relève du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers (150 UA du CGI). Par exception, si le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €, la plus-value éventuelle est exonérée.

La plus-value des propriétaires est diminuée d’un abattement général de 5 % applicable pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. La plus-value nette après abattement est taxée au taux global de 36.2% (soit 19 % majoré des prélèvements sociaux de 17.2%). Il appartient au contribuable de déclarer la plus-value dans le délai d’un mois suivant la cession, au service des impôts de son domicile avec paiement simultané des droits.

En matière de TVA, le propriétaire non intervenant est réputé ne pas être assujetti à la TVA en principe.

BNC professionnels

  •  

Rappel des caractéristiques :

Il s’agit du propriétaire [qui ne remplit pas les conditions d’exonération des gains de course et] qui exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif (critères cumulatifs). Indice important du caractère professionnel (mais pas suffisant) : l’engagement des chevaux dans les courses sur l’instruction du propriétaire.

 

Régime fiscal du propriétaire professionnel :

Déclaration B.N.C.

Le propriétaire qui ne remplit pas les conditions d’exonération des gains de course, est imposable dans la catégorie des bénéfices commerciaux.

Il devra déposer une déclaration B.N.C. et nous conseillons la déclaration contrôlée Formulaire 2035 (cliquez ici), à valider par votre conseil habituel selon votre situation.

Le bénéfice net d'exploitation est constitué par la différence entre les recettes encaissées (essentiellement les prix gagnés) et les dépenses payées au cours de l'année d'imposition (notamment prix de pension et amortissement des chevaux). Les chevaux seront immobilisés dès leur acquisition et l’administration admet que les chevaux de course puissent être amortis sur 3 ans (soit au taux de 33 %) (BOI-BNC-SECT-60-10- § 140, Remarque). La tenue d’un registre des immobilisations est obligatoire.

 

Régime des plus-values sur cession :

Le propriétaire déclarant aux B.N.C. bénéficie du régime des plus-values  professionnelles.

Lorsque l’activité est exercée depuis moins de cinq ans, les plus-values sur cessions de chevaux sont taxées :

  1. Selon le régime des plus-values à court terme si la cession intervient avant deux années d’inscription à un compte d’immobilisation, taxable au taux de l’impôt sur le revenu mais avec la possibilité d’un étalement sur l’année en cours et les deux suivantes.
  2. Si la cession intervient après 2 années, la plus-value à long terme sera taxable au taux global de de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux au taux de 17.2%) toutefois le montant de la plus-value correspondant aux amortissements pratiqués sera réputé à court terme).

Cas particulier du déclarant professionnel assujetti aux B.N.C. qui exerce l’activité depuis au moins 5 années et dont la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value, est inférieure à 90 000 € HT : ses plus-values réalisées cette année-là seront exonérées d’impôt sur le revenu. Si la moyenne des recettes est comprise entre 90 000 et 126 000 € HT, il y a exonération partielle.

 

Sort des déficits d'exploitation : 

  • La qualification de l’activité déployée comme professionnelle revêt une importance particulière lorsqu‘elle est déficitaire car elle permet de déterminer les conditions d’imputation des déficits.
  • Ainsi, lorsque l’activité présente un caractère professionnel, le déficit s’impute sur le bénéfice de même nature au cours de l’année d’imposition, et à défaut de tels bénéfices, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun.
  • L’Administration fiscale précise dans sa doctrine les indices permettant de présumer que l’activité est exercée de façon professionnelle (BOFIP BOI- BNC-SEC-60-10 à jour au 04/07/2018) (consulter [lien document]).
  • Elle admet désormais que l’activité conserve un caractère professionnel même lorsque le propriétaire exerce une autre profession lui procurant son moyen d’existence principal.

 

Sort des bénéfices d’exploitation : 

Après déduction des éventuels déficits, ils s’ajoutent aux revenus de l’année et sont passibles de l’I.R.P.P.. Pour toutes questions relatives aux propriétaires éleveurs, vous pouvez vous rapprocher des Syndicats concernés.

 

TVA :

L’assujettissement est obligatoire au-delà du seuil de chiffre d’affaires visé à l’article 293 B du CGI (36.800€ ou 91.900€) (hors cessions de chevaux immobilisés) et il est recommandé (sur option) en deçà de ce seuil pour récupérer la TVA sur les dépenses de cette activité.

 

Divers :

  • La contribution économique territoriale et les charges sociales personnelles sont applicables.
  • Il est avantageux d’adhérer à une Association Agréée.
  • Il est fortement conseillé pour toutes les opérations afférentes à cette activité d’utiliser un compte bancaire spécifique et de conserver toutes les pièces.

 

 

BNC non professionnels

Rappel des caractéristiques :

Il s’agit de celui qui confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences en vue de s’aménager une source de revenus, mais sans être professionnel (qui n’exerce pas son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif).

 

Régime fiscal du propriétaire intervenant non professionnel : 

  1. Les gains et primes perçus par un propriétaire intervenant non professionnel entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
  2. L’activité ne présentant pas un caractère professionnel, le déficit ne peut s’imputer sur le revenu global. Il n’est déductible que des revenus de même nature et ce pendant six ans.
  3. Le régime des plus-values à court et à long terme est applicable à cette catégorie en cas de vente d’une immobilisation, c’est-à dire d’un cheval. Adhésion possible des BNC non professionnels à une Association Agréée.
  4. TVA : le propriétaire non professionnel est réputé ne pas être assujetti à la TVA en principe (BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 §30, à jour au 02/06/2021) [lien]

 

Conclusion :

Les associations de propriétaires représentatives sont à la disposition des nouveaux propriétaires pour leur fournir toute information complémentaire, si nécessaire, dans le quotidien de leur fiscalité.

Nous vous recommandons vivement en parallèle de consulter un professionnel qualifié qui sera le plus compétent pour définir avec vous à quel régime fiscal vous êtes soumis et ses modalités particulières, en particulier dans la mesure ou le régime professionnel est défini en fonction de circonstances factuelles.

 

         

  Propriétaire non-intervenant Propriétaire intervenant non-professionnel  Propriétaire professionnel 
Caractéristiques  Confie ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence Confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences en vue de s'aménager une source de revenus  Exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif, mais pas obligatoirement activité principale 
Indice Contrat type entre le propriétaire et l'entraîneur   Preuve d'intervention dans la gestion de la carrière d'un cheval (activité libérale) 
Gains et primes Exonérés d'impôt sur le revenu IR - BNC non professionnels     IR - BNC professionnels 
Contribution Economie Territioriale  Non assujetti  Non assujetti Assujetti
Amortissement chevaux  Non applicable  Durée : 3 ans  Durée : 3 ans 
Cotisations sociales  Non redevable  Non redevable Redevable 
Déficit Non imputable  Imputable sur les bénéfices d'activités de même nature, dans les six années qui suivent  Imputable sur le revenu global du foyer 
Bénéfice et CSG  Non taxable  Taxable à l'impôt sur le revenu et à la CSG (à défaut d'imputation de déficits reportables).  Taxable à l'impôt sur le revenu et à la CSG 
Plus-values 

Régime des plus-values des particuliers : 

Abattements : 5% pour chaque année de détention au-delà de la 2ème (bien meubles). 

Impositions : 36,2% (19% + 17,2% (CSG + CRDS + PS)) 

Régime des plus -values professionnelles court terme et long terme

Régime des plus -values professionnelles court terme et long terme. 

Exonération fiscale (après cinq ans d'activité) 

Recettes moyennes HT des deux années précédentes : 

- < 90.000 € : exonération totale 

- entre 90.000 et 126.000 € : exonération partielle

Exonération des cotisations sociales (uniquement sur les plus-values à long terme). 

TVA Hors champ d'application de la TVA  Hors champ d'application de la TVA  Possibilité d'opter pour la TVA si CA (hors cession e chevaux) < 36.800 € ou 91.900 € obligatoire au-delà (régime général) 

 

Instructions fiscales : 
 
Consulter BNC
 
Consulter TVA
 
Instructions disponibles sur www.france-galop.com

 

Glossaire :

CSG : Contribution Sociale Généralisée

CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

PS : Prélèvement Social

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

CGI : Code Général des Impôts