Foire Aux Questions :

 

Qu’entend-on par le mot écurie ?

 

Une écurie est une personne morale instituée sous la forme d’une société ayant pour principal objet l’exploitation de la carrière de courses de chevaux. La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

 

Une écurie doit-elle faire l’objet d’un agrément ?

 

Oui, la société, en tant que personne morale mais également les porteurs de parts principaux ainsi que les mandataires doivent faire l’objet d’un agrément spécifique délivré par MM Les Commissaires de France Galop.

 

Existe-il des critères financiers pour la société  et les personnes qui la composent ?

 

Oui, une société ayant pour objet l’exploitation de la carrière de courses de chevaux doit disposer d’un capital minimum de 13.000€ pour la Province et 16.000€ pour Paris.

 

Les porteurs de parts ainsi que le(s) mandataire(s) sont soumis à des critères de revenus personnels précis.

 

Les demandeurs sont-ils soumis à une enquête de moralité ?

 

Oui, la société ainsi que les personnes qui la composent sont soumis à une enquête de moralité effectuée par les services de la Police Judiciaire.

 

Les statuts de la société, doivent-ils inclure certaines mentions particulières ?

 

Oui, les statuts doivent inclure certaines clauses découlant du Code des Courses au Galop.

Existe-il plusieurs types d’agréments ?

 

Oui, il existe l’agrément en qualité de propriétaire, associé ou bailleur, pour les personnes physiques ainsi que porteur de parts et mandataire pour les personnes morales.

 

L’agrément en qualité de propriétaire est-il suffisant pour souscrire des contrats d’association ou de location ?

 

Oui, l’agrément en qualité de propriétaire permet non seulement de faire courir le cheval sous ses couleurs ou celles d’une société mais également de s’associer dans le cadre d’un contrat d’association ou de louer  le cheval dans le cadre d’un contrat de location. Les contrats doivent être déposés à France Galop pour enregistrement.

 

L’agrément en qualité de bailleur permet-il de souscrire un contrat d’association ?

 

Non, l’agrément en qualité de bailleur n’est pas suffisant.

 

Quel est le nombre maximum d’associés dans un contrat ?

 

Le nombre des associés ne peut être supérieur à dix.

 

Qu’entend-on par «associé dirigeant»?

 

L’associé dirigeant est la personne, physique ou morale, à qui est notamment attribué le pouvoir de faire courir le cheval sous ses couleurs. Il est l’interlocuteur de l’association auprès de France Galop. En outre, il est également présumé spécialement mandaté par les autres associés pour effectuer les déclarations de résiliation ou de modification du contrat.

 

Doit-il avoir un minimum de parts de propriété ? d’exploitation ?

 

Oui, l’associé dirigeant doit posséder au moins 25% de la propriété du cheval et 25% en ce qui concerne sa part d’exploitation.

 

La qualité d’éleveur est elle suffisante pour souscrire des contrats ?

 

Non, la qualité d’éleveur n’est pas suffisante. Une demande d’agrément devra être formulée en fonctions de contrats souscrits ou à souscrire.

 

Est-il possible de déposer en même temps un contrat d’association et de location portant sur le même cheval ?

 

Non, un seul type de contrat peut être en cours d’exécution. Cependant, un contrat de location peut être signé avec plusieurs locataires associés.

 

Une fois le contrat enregistré, est-il possible que France Galop procède à la répartition financière des sommes entre les parties ?

 

Oui, les parties peuvent demander une répartition financière des sommes gagnées et des sommes dues.

 

Comment peut-on prendre connaissance des dispositions du Code des Courses au Galop ?

 

Le Code est disponible sur notre site internet dans la rubrique « Espace Professionnel » puis « Docuthèque »